J.O. 299 du 24 décembre 2005
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Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive
NOR : EQUA0501849A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret no 2005-201 du 28 février 2005, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996, modifié par le décret no 99-85 du 9 février 1999 et par le décret no 2004-106 du 29 janvier 2004, relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 8 novembre 2005,
Arrêtent :
TITRE Ier
OBJECTIF ET COMPÉTENCES
Article 1
Il est créé, auprès de chaque direction de l'aviation civile, un comité consultatif régional de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive (CCRAGALS) chargé d'émettre un avis sur les projets de création, modification ou suppression, à titre permanent :
- des espaces aériens contrôlés, zones interdites, zones réglementées, zones dangereuses, zones réservées temporairement (TRA), zones de ségrégation temporaire (TSA), zones de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA) ;
- des localisations pour activités aériennes récréatives et sportives d'aviation légère soumises à la publication aéronautique, concernant la tranche d'espace aérien comprise entre le sol et l'altitude de 3 500 mètres au-dessus du niveau de la mer (niveau de vol 115), ainsi que les portions d'espace aérien non contrôlé pour les vols VFR et situées au-dessus de cette altitude, dans la zone de compétence de la direction de l'aviation civile.
Pour les projets concernant la zone de compétence de plusieurs directions de l'aviation civile, un avis est émis par tous les comités concernés.Article 2
Le comité est également tenu informé, à l'initiative de l'un de ses membres, de toute question concernant les relations entre les services de l'aviation civile et les usagers de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, dans les domaines de la sécurité aérienne, de l'accès à l'espace aérien et de son évolution, de l'information aéronautique, ainsi que de la création, modification ou suppression à titre permanent des aérodromes et des sites et plates-formes d'envol de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, pour sa zone de compétence.
TITRE II
COMPOSITION
Article 3
Le comité est composé de représentants désignés, pour la zone géographique considérée, par les présidents des fédérations représentatives de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, ainsi que du travail aérien, et de représentants des organismes civils et de la défense rendant les services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire dans la région considérée.
Le comité peut s'adjoindre la participation d'experts en fonction des sujets abordés.Article 4
Le comité est présidé par le directeur de l'aviation civile. Un représentant désigné par le directeur de la circulation aérienne militaire assure la vice-présidence du comité. Le président du comité désigne les représentants des organismes civils. Le vice-président désigne les représentants des organismes militaires en fonction des sujets abordés.
TITRE III
FONCTIONNEMENT
Article 5
Le règlement intérieur fixe la composition du comité, la détermination de l'ordre du jour relatif aux projets mentionnés à l'article 1er et les questions citées à l'article 2 et les modalités de fonctionnement du comité.
Le règlement intérieur est arrêté par le président, en accord avec le vice-président et en concertation avec les instances nationales des fédérations représentatives de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive ainsi que du travail aérien.Article 6
Le comité est réuni à l'initiative de son président en tant que de besoin et systématiquement quatre semaines au minimum avant chaque réunion du comité régional de gestion de l'espace aérien chargé d'approuver les projets mentionnés à l'article 1er.
Les participants doivent avoir connaissance de l'ordre du jour et avoir reçu la documentation correspondante dix jours ouvrables avant la réunion du CCRAGALS.
Le comité vérifie que la concertation sur les projets mentionnés à l'article 1er a été conduite au niveau régional selon des modalités et des préavis permettant aux usagers concernés de s'exprimer valablement.Article 7
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'aviation civile.
Le secrétariat rédige et diffuse, par l'intermédiaire du président du comité, les comptes rendus des réunions du comité, les avis relatifs aux projets mentionnés à l'article 1er, ainsi que les informations que le comité souhaite porter à la connaissance des autorités nationales ou régionales sur les questions mentionnées à l'article 2.Article 8
Pour les projets mentionnés à l'article 1er, la demande d'approbation de publication transmise au directoire de l'espace aérien par le comité régional de gestion de l'espace aérien contient l'avis émis par le comité consultatif régional de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
TITRE IV
APPLICATION
Article 9
Le directeur des affaires stratégiques et techniques et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
J.-R. Cazarré